J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17373

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900386S



Par décision no 99-846 en date du 6 octobre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier général de Bourges est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bourges (Cher).